Code de commerce

Article R611-37

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Article R611-37

Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la procédure de conciliation.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Fin immédiate de la procédure de conciliation

Résumé. Un débiteur peut demander au tribunal de mettre fin immédiatement à une procédure de conciliation.

Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la procédure de conciliation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance