Article R611-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin anticipée de la procédure de conciliation à la demande du débiteur
Résumé Le débiteur peut demander à arrêter la procédure de conciliation immédiatement.
Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la procédure de conciliation.
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