En vigueur depuis le 2 juillet 2014
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Transmission du rapport du conciliateur
Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise) au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public.