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De la procédure de conciliation

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du rapport de conciliation

Résumé À la fin de la conciliation, le conciliateur envoie le rapport au débiteur et au greffe, et informe le ministère public.

Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article L. 611-7 au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public.

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Version 1

Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article L. 611-7 au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public.