Code de commerce

Article R611-38-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R611-38-2

Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise) au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du rapport du conciliateur

Résumé. Le conciliateur envoie une copie de son rapport au débiteur et le dépose au greffe, qui le transmet ensuite au ministère public.

Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise) au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public.

Historique des versions

Source : Légifrance