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Section 4

De la procédure de conciliation

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Article R611-47

Rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert

Code de commerce

Article R611-46-1

Article R611-46-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portée de la procédure de conciliation demandée par un entrepreneur

Résumé La demande de conciliation ne concerne que l'entreprise concernée, mais le conciliateur doit éviter les conflits d'intérêts avec tous les actifs de l'entrepreneur.

Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations d'incompatibilité du conciliateur sont appréciées en considération de l'ensemble des patrimoines dont le demandeur est titulaire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur , les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations d'incompatibilité du conciliateur sont appréciées en considération de l'ensemble des patrimoines dont le demandeur est titulaire.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 2 juillet 2014

Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations d'incompatibilité du conciliateur sont appréciées en considération de l'ensemble des patrimoines dont le demandeur est titulaire.