Créé le 2 juillet 2014 · En vigueur depuis le 17 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de conciliation aux patrimoines
Résumé. Lorsqu'un entrepreneur demande l'ouverture d'une procédure de conciliation, les règles s'appliquent uniquement au patrimoine concerné, mais les incompatibilités du conciliateur sont évaluées sur tous ses patrimoines.
Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations d'incompatibilité du conciliateur sont appréciées en considération de l'ensemble des patrimoines dont le demandeur est titulaire.