En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'appel pour un jugement refusant l'homologation
L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat.
Dans les autres cas, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure sans représentation obligatoire.