Code de commerce

Article R611-42

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Article R611-42

L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat.

Dans les autres cas, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure sans représentation obligatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel pour un jugement refusant l'homologation

Résumé. L'article explique comment faire appel d'un jugement qui refuse d'approuver un accord, soit sans avocat, soit sans représentation obligatoire.

L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat.

Dans les autres cas, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure sans représentation obligatoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 21 : Remplacement des avoués par des avocats

En résumé. La mention de l'avoué a été supprimée dans la dispense de ministère d'avocat, et la formulation des autres cas d'appel a été simplifiée.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au samedi 5 mai 2012

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 12 : Suppression de l'obligation de représentation par un avocat pour les appels en procédure commerciale

En résumé. La nouvelle version précise que l'appel dans les autres cas se fait selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette précision.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance