Code de commerce

Article R611-23

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Article R611-23

Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique pour recueillir ses explications.

L'ordonnance qui désigne le conciliateur définit l'objet de sa mission et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre ainsi que la durée de la procédure conformément à l'

article L. 611-6

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Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté

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Art. L.611-6

Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté

Un débiteur en difficulté peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation pour trouver des solutions avec un conciliateur désigné par le tribunal.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Désignation d'un conciliateur pour aider les entreprises en difficulté

Résumé. Quand une entreprise a des problèmes financiers, le tribunal peut désigner un conciliateur pour aider à trouver une solution.

Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique pour recueillir ses explications.

L'ordonnance qui désigne le conciliateur définit l'objet de sa mission et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre ainsi que la durée de la procédure conformément à l'article L. 611-6 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté).

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance