Article R611-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de convocation et désignation du conciliateur dans la procédure de conciliation
Résumé Le président convoque le débiteur pour des explications et désigne le conciliateur avec ses tâches et la durée de sa mission.
Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique pour recueillir ses explications.
L'ordonnance qui désigne le conciliateur définit l'objet de sa mission et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre ainsi que la durée de la procédure conformément à l'article L. 611-6.
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