Code de commerce

Article R611-41

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Article R611-41

Le jugement statuant sur l'homologation de l'accord est notifié par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord. Il est communiqué au conciliateur et au ministère public.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Notification du jugement d'homologation de l'accord

Résumé. Un jugement validant un accord est envoyé au débiteur et aux créanciers concernés, ainsi qu'au conciliateur et au ministère public.

Le jugement statuant sur l'homologation de l'accord est notifié par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord. Il est communiqué au conciliateur et au ministère public.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance