Code de commerce

Article R611-40

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Article R611-40

Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9 (Décision du tribunal sur l'approbation d'un accord) peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal.

Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord. Il mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Il précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11 (Priorité de paiement pour les aides apportées pendant la conciliation).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'accord et mentions du jugement dans la procédure de conciliation

Résumé. Les personnes présentes à l'audience d'homologation peuvent consulter l'accord au greffe, et le jugement mentionne les garanties et privilèges pour son exécution.

Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9 (Décision du tribunal sur l'approbation d'un accord) peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal.

Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord. Il mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Il précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11 (Priorité de paiement pour les aides apportées pendant la conciliation).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 11 : Suppression de la mention du délai d'homologation

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du délai de décision du tribunal pour l'homologation, se concentrant uniquement sur les modalités d'accès à l'accord et les mentions obligatoires dans le jugement.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance