En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès à l'accord et mentions du jugement dans la procédure de conciliation
Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9 (Décision du tribunal sur l'approbation d'un accord) peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal.
Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord. Il mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Il précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11 (Priorité de paiement pour les aides apportées pendant la conciliation).