Article R611-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux informations par le président du tribunal durant la procédure de conciliation
Résumé Le président du tribunal peut demander des informations à tout moment pour évaluer la situation financière du débiteur.
Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 611-6 à tout moment de la procédure de conciliation.
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