En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009
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Flexibilité du président du tribunal dans la procédure de conciliation
Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 611-6 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté) à tout moment de la procédure de conciliation.