Code de commerce

Article R611-24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R611-24

Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 611-6 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté) à tout moment de la procédure de conciliation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Flexibilité du président du tribunal dans la procédure de conciliation

Résumé. Le président du tribunal peut utiliser les règles de l'article L. 611-6 à tout moment pendant la procédure de conciliation.

Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 611-6 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté) à tout moment de la procédure de conciliation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 7 : Modification de la référence pour l'utilisation des règles pendant la conciliation

En résumé. Le changement de référence dans l'article modifie la disposition applicable du même article, passant du deuxième alinéa au cinquième.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance