Code de commerce

Article R611-46

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Article R611-46

La demande de résolution de l'accord constaté ou homologué présentée en application de l'article L. 611-10-3 (Résolution d'un accord en cas de non-respect) est formée par assignation. Toutes les parties à l'accord ainsi que les créanciers à l'égard desquels il a été fait en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise) ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1 (Interruption des poursuites pendant un accord de conciliation) sont mis en cause par le demandeur, le cas échéant sur injonction du tribunal.

Le jugement rendu est communiqué au ministère public et notifié par le greffier aux créanciers mentionnés à l'alinéa précédent.

La décision prononçant la résolution de l'accord homologué fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 611-43 (Publication du jugement d'homologation).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de résolution d'un accord de conciliation

Résumé. L'article explique comment demander la fin d'un accord entre une entreprise en difficulté et ses créanciers, en impliquant toutes les parties concernées.

La demande de résolution de l'accord constaté ou homologué présentée en application de l'article L. 611-10-3 (Résolution d'un accord en cas de non-respect) est formée par assignation. Toutes les parties à l'accord ainsi que les créanciers à l'égard desquels il a été fait en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise) ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1 (Interruption des poursuites pendant un accord de conciliation) sont mis en cause par le demandeur, le cas échéant sur injonction du tribunal.

Le jugement rendu est communiqué au ministère public et notifié par le greffier aux créanciers mentionnés à l'alinéa précédent.

La décision prononçant la résolution de l'accord homologué fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 611-43 (Publication du jugement d'homologation).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 7 : Modification des créanciers concernés par la résolution d'un accord

En résumé. La modification précise que les créanciers concernés par la résolution de l'accord sont ceux à l'égard desquels il a été fait (et non plus ceux auxquels des délais de paiement ont été imposés).

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 20 : Extension des parties impliquées dans la procédure de conciliation

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence aux créanciers concernés par les délais de paiement imposés selon l'article L. 611-10-1, élargissant ainsi le champ des parties impliquées dans la procédure.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 14 : Précision et simplification des procédures de résolution d'accord

En résumé. La procédure de résolution d'un accord homologué a été précisée, notamment en étendant la mise en cause aux créanciers bénéficiaires de délais de paiement et en simplifiant la notification du jugement.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance