En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021
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Demande de résolution d'un accord de conciliation
La demande de résolution de l'accord constaté ou homologué présentée en application de l'article L. 611-10-3 (Résolution d'un accord en cas de non-respect) est formée par assignation. Toutes les parties à l'accord ainsi que les créanciers à l'égard desquels il a été fait en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise) ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1 (Interruption des poursuites pendant un accord de conciliation) sont mis en cause par le demandeur, le cas échéant sur injonction du tribunal.
Le jugement rendu est communiqué au ministère public et notifié par le greffier aux créanciers mentionnés à l'alinéa précédent.
La décision prononçant la résolution de l'accord homologué fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 611-43 (Publication du jugement d'homologation).