Code de commerce

Article R611-36

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Article R611-36

Le conciliateur peut demander au président du tribunal de mettre fin à sa mission lorsqu'il estime indispensables les propositions faites par lui au débiteur en application du premier alinéa de l'

article L. 611-7

(

Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise

)

Art. L.611-7

Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise

Un conciliateur aide une entreprise en difficulté à trouver un accord avec ses créanciers pour éviter la faillite.

et que celui-ci les a rejetées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Fin de mission du conciliateur en cas de rejet des propositions

Résumé. Un conciliateur peut demander à quitter son rôle si l'entreprise refuse ses solutions pour résoudre ses problèmes.

Le conciliateur peut demander au président du tribunal de mettre fin à sa mission lorsqu'il estime indispensables les propositions faites par lui au débiteur en application du premier alinéa de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise) et que celui-ci les a rejetées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance