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Section 4

De la procédure de conciliation

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Article R611-37

Fin anticipée de la procédure de conciliation à la demande du débiteur

Code de commerce

Article R611-36

Article R611-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise fin anticipée de la mission du conciliateur

Résumé Si le débiteur refuse les solutions proposées, le conciliateur peut demander d'arrêter sa mission.

Le conciliateur peut demander au président du tribunal de mettre fin à sa mission lorsqu'il estime indispensables les propositions faites par lui au débiteur en application du premier alinéa de l'article L. 611-7 et que celui-ci les a rejetées.

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Le conciliateur peut demander au président du tribunal de mettre fin à sa mission lorsqu'il estime indispensables les propositions faites par lui au débiteur en application du premier alinéa de l'article L. 611-7 et que celui-ci les a rejetées.