En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Fin de mission du conciliateur en cas de rejet des propositions
Le conciliateur peut demander au président du tribunal de mettre fin à sa mission lorsqu'il estime indispensables les propositions faites par lui au débiteur en application du premier alinéa de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise) et que celui-ci les a rejetées.