Code de commerce

Article R611-25

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Article R611-25

L'ordonnance statuant sur la demande est notifiée par le greffier au requérant. En cas de désignation d'un conciliateur, la notification reproduit les dispositions des articles

R. 611-27

(

Conditions de récusation d'un conciliateur

)

Art. R.611-27

Conditions de récusation d'un conciliateur

Un débiteur peut demander à remplacer un conciliateur s'il a un conflit d'intérêts, un lien avec les créanciers, une raison de ne pas lui faire confiance, ou s'il est dans une situation interdite.

et

R. 611-28

(

Demande de remplacement du conciliateur

)

Art. R.611-28

Demande de remplacement du conciliateur

Un débiteur peut demander à remplacer un conciliateur s'il a un conflit d'intérêts ou une raison de ne pas lui faire confiance, mais il doit le faire rapidement et expliquer pourquoi.

.

La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée sans délai par le greffier au ministère public et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur.

Elle est notifiée au conciliateur. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article

L. 611-13

(

Interdictions pour les mandataires ad hoc et conciliateurs

)

Art. L.611-13

Interdictions pour les mandataires ad hoc et conciliateurs

Les mandataires ad hoc ou conciliateurs ne peuvent pas avoir été payés par le débiteur ou ses créanciers dans les deux ans précédents, sauf exceptions.

et des articles

R. 611-27

(

Conditions de récusation d'un conciliateur

)

Art. R.611-27

Conditions de récusation d'un conciliateur

Un débiteur peut demander à remplacer un conciliateur s'il a un conflit d'intérêts, un lien avec les créanciers, une raison de ne pas lui faire confiance, ou s'il est dans une situation interdite.

et

R. 611-28

(

Demande de remplacement du conciliateur

)

Art. R.611-28

Demande de remplacement du conciliateur

Un débiteur peut demander à remplacer un conciliateur s'il a un conflit d'intérêts ou une raison de ne pas lui faire confiance, mais il doit le faire rapidement et expliquer pourquoi.

.

Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'

article L. 611-13

(

Interdictions pour les mandataires ad hoc et conciliateurs

)

Art. L.611-13

Interdictions pour les mandataires ad hoc et conciliateurs

Les mandataires ad hoc ou conciliateurs ne peuvent pas avoir été payés par le débiteur ou ses créanciers dans les deux ans précédents, sauf exceptions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions dans la procédure de conciliation

Résumé. L'article explique comment les décisions concernant la procédure de conciliation sont communiquées aux parties impliquées, y compris le débiteur, le conciliateur et les autorités compétentes.

L'ordonnance statuant sur la demande est notifiée par le greffier au requérant. En cas de désignation d'un conciliateur, la notification reproduit les dispositions des articles R. 611-27 (Conditions de récusation d'un conciliateur) et R. 611-28 (Demande de remplacement du conciliateur).

La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée sans délai par le greffier au ministère public et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur.

Elle est notifiée au conciliateur. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13 (Interdictions pour les mandataires ad hoc et conciliateurs) et des articles R. 611-27 (Conditions de récusation d'un conciliateur) et R. 611-28 (Demande de remplacement du conciliateur).

Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13 (Interdictions pour les mandataires ad hoc et conciliateurs).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance