L'ordonnance statuant sur la demande est notifiée par le greffier au requérant. En cas de désignation d'un conciliateur, la notification reproduit les dispositions des articles
R. 611-27
(
Conditions de récusation d'un conciliateur
)
Art. R.611-27
Conditions de récusation d'un conciliateur
Un débiteur peut demander à remplacer un conciliateur s'il a un conflit d'intérêts, un lien avec les créanciers, une raison de ne pas lui faire confiance, ou s'il est dans une situation interdite.
et
R. 611-28
(
Demande de remplacement du conciliateur
)
Art. R.611-28
Demande de remplacement du conciliateur
Un débiteur peut demander à remplacer un conciliateur s'il a un conflit d'intérêts ou une raison de ne pas lui faire confiance, mais il doit le faire rapidement et expliquer pourquoi.
.
La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée sans délai par le greffier au ministère public et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur.
Elle est notifiée au conciliateur. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article
L. 611-13
(
Interdictions pour les mandataires ad hoc et conciliateurs
)
Art. L.611-13
Interdictions pour les mandataires ad hoc et conciliateurs
Les mandataires ad hoc ou conciliateurs ne peuvent pas avoir été payés par le débiteur ou ses créanciers dans les deux ans précédents, sauf exceptions.
et des articles
R. 611-27
(
Conditions de récusation d'un conciliateur
)
Art. R.611-27
Conditions de récusation d'un conciliateur
Un débiteur peut demander à remplacer un conciliateur s'il a un conflit d'intérêts, un lien avec les créanciers, une raison de ne pas lui faire confiance, ou s'il est dans une situation interdite.
et
R. 611-28
(
Demande de remplacement du conciliateur
)
Art. R.611-28
Demande de remplacement du conciliateur
Un débiteur peut demander à remplacer un conciliateur s'il a un conflit d'intérêts ou une raison de ne pas lui faire confiance, mais il doit le faire rapidement et expliquer pourquoi.
.
Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'
article L. 611-13
(
Interdictions pour les mandataires ad hoc et conciliateurs
)
Art. L.611-13
Interdictions pour les mandataires ad hoc et conciliateurs
Les mandataires ad hoc ou conciliateurs ne peuvent pas avoir été payés par le débiteur ou ses créanciers dans les deux ans précédents, sauf exceptions.
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