Code de commerce

Article R611-26-1

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Article R611-26-1

L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.

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En vigueur depuis le 15 février 2009

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Appel du ministère public en matière de conciliation

Résumé. Le ministère public peut faire appel contre une décision ouvrant une procédure de conciliation, et cet appel est traité sans besoin d'avocat.

L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.

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