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Section 4

De la procédure de conciliation

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Article R611-26-2

Conditions et procédure pour la demande de mission complémentaire du conciliateur

Code de commerce

Article R611-26-1

Article R611-26-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de l'appel du ministère public contre l'ouverture de la procédure de conciliation

Résumé Un appel du ministère public contre une décision de conciliation se fait sans avocat

L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.

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Version 1

L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.