Code de commerce

Article R611-35

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Article R611-35

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise) ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1 (Interruption des poursuites pendant un accord de conciliation), le débiteur assigne le créancier mentionné par ces dispositions devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure de conciliation. Celui-ci statue sur les délais selon la procédure accélérée au fond après avoir recueilli les observations du conciliateur ou, le cas échéant, du mandataire à l'exécution de l'accord.

La demande est, le cas échéant, portée à la connaissance de la juridiction saisie de la poursuite, qui surseoit à statuer jusqu'à la décision se prononçant sur les délais.

La décision rendue par le président du tribunal est communiquée à cette juridiction par le greffier. Elle est notifiée par le greffier au débiteur et au créancier et communiquée au conciliateur si celui-ci est encore en fonctions ou, le cas échéant, au mandataire à l'exécution de l'accord.

Le créancier mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise) est informé par le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la conclusion de l'accord dès sa constatation ou son homologation ainsi que de toute décision mettant fin à la procédure de conciliation.
La décision prononçant la résolution de l'accord est portée à la connaissance du créancier selon les mêmes modalités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de délais pour le paiement des créances

Résumé. Un débiteur peut demander au tribunal de fixer des délais pour payer ses créances pendant une procédure de conciliation.

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise) ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1 (Interruption des poursuites pendant un accord de conciliation), le débiteur assigne le créancier mentionné par ces dispositions devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure de conciliation. Celui-ci statue sur les délais selon la procédure accélérée au fond après avoir recueilli les observations du conciliateur ou, le cas échéant, du mandataire à l'exécution de l'accord.

La demande est, le cas échéant, portée à la connaissance de la juridiction saisie de la poursuite, qui surseoit à statuer jusqu'à la décision se prononçant sur les délais.

La décision rendue par le président du tribunal est communiquée à cette juridiction par le greffier. Elle est notifiée par le greffier au débiteur et au créancier et communiquée au conciliateur si celui-ci est encore en fonctions ou, le cas échéant, au mandataire à l'exécution de l'accord.

Le créancier mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise) est informé par le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la conclusion de l'accord dès sa constatation ou son homologation ainsi que de toute décision mettant fin à la procédure de conciliation.
La décision prononçant la résolution de l'accord est portée à la connaissance du créancier selon les mêmes modalités.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 4 : Modification de la procédure de demande de délais pour le paiement des créances

En résumé. La nouvelle version précise que le débiteur assigne uniquement le créancier mentionné par les dispositions, sans mention de poursuite ou mise en demeure, contrairement à la version précédente.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDécret n°2019-1419 du 20 décembre 2019art. 2 : Remplacement des référés par des procédures accélérées

En résumé. Le mode de décision du président du tribunal est passé de la forme des référés à la procédure accélérée au fond.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 15 : Modification des règles de la conciliation

En résumé. La nouvelle version élargit les cas d'application de l'article et précise les modalités de communication des décisions, notamment en intégrant le rôle du mandataire à l'exécution de l'accord.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 10 : Modification des règles de procédure judiciaire dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que le débiteur peut assigner un créancier l'ayant mis en demeure, en plus du créancier poursuivant, et ajoute la possibilité pour la juridiction saisie de surseoir à statuer dans certains cas.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance