Code de commerce

Article R611-33

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Article R611-33

La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.

Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note en exposant les motifs.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Recours contre le rejet d'une demande de récusation

Résumé. Un débiteur peut contester la décision de rejeter sa demande de récusation d'un conciliateur en faisant appel devant le premier président de la cour d'appel dans les dix jours suivant la notification.

La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.

Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note en exposant les motifs.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance