Article R611-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-recours contre la décision de fin de procédure de conciliation
Résumé On ne peut pas contester la fin de la procédure de conciliation.
La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours.
L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.
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