En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin non contestable de la procédure de conciliation
La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours.
L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.