Code de commerce

Article R611-38

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Article R611-38

La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours.

L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin non contestable de la procédure de conciliation

Résumé. La fin d'une procédure de conciliation n'est pas contestable, et la décision est envoyée au conciliateur et au ministère public.

La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours.

L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 16 : Communication obligatoire de l'ordonnance de fin de conciliation

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que l'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance