Code de commerce

Article R611-38-1

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Article R611-38-1

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.

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En vigueur depuis le 5 mars 2011

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Fin automatique de la conciliation en cas d'ouverture d'une procédure collective

Résumé. Quand une entreprise entre en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la conciliation en cours s'arrête automatiquement.

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.

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Source : Légifrance