En vigueur depuis le 5 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin automatique de la conciliation en cas d'ouverture d'une procédure collective
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.