Article R611-38-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de la procédure de conciliation en cas d'ouverture d'une procédure collective
Résumé Quand une entreprise est en grande difficulté, la conciliation s'arrête.
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.
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