En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009
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Lever l'interdiction d'émettre des chèques après un accord
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-2 (Bénéfices pour les garants et levée d'interdictions dans la conciliation), le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.