Code de commerce

Article R611-45

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Article R611-45

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-2 (Bénéfices pour les garants et levée d'interdictions dans la conciliation), le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.

L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lever l'interdiction d'émettre des chèques après un accord

Résumé. Un débiteur peut lever l'interdiction d'émettre des chèques en fournissant un jugement homologuant un accord et un relevé d'incidents de paiement à la banque concernée, qui doit ensuite informer la Banque de France.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-2 (Bénéfices pour les garants et levée d'interdictions dans la conciliation), le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.

L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 13 : Modification des références dans la procédure de levée d'interdiction d'émettre des chèques

En résumé. Le changement de référence d'article (de L. 611-10 à L. 611-10-2) et d'alinéa (du quatrième au deuxième) dans la procédure de levée d'interdiction d'émettre des chèques.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance