En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Désignation des représentants de la masse des obligataires
Dans les cas prévus par l'article L. 228-50 (Désignation de représentants pour les porteurs d'obligations en cas d'urgence) et par l'article L. 228-51 (Désignation des représentants des obligataires), les représentants de la masse sont désignés par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.
Les fonctions des représentants de la masse désignés en application de l'alinéa précédent prennent fin lors de la première réunion de l'assemblée générale ordinaire des obligataires. Celle-ci peut nommer les mêmes représentants.