Code de commerce

Article R228-60

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Article R228-60

Dans les cas prévus par l'article L. 228-50 (Désignation de représentants pour les porteurs d'obligations en cas d'urgence) et par l'article L. 228-51 (Désignation des représentants des obligataires), les représentants de la masse sont désignés par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.

Les fonctions des représentants de la masse désignés en application de l'alinéa précédent prennent fin lors de la première réunion de l'assemblée générale ordinaire des obligataires. Celle-ci peut nommer les mêmes représentants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants de la masse des obligataires

Résumé. Un juge peut nommer des représentants pour les porteurs d'obligations en cas d'urgence ou si ce n'est pas prévu dans le contrat.

Dans les cas prévus par l'article L. 228-50 (Désignation de représentants pour les porteurs d'obligations en cas d'urgence) et par l'article L. 228-51 (Désignation des représentants des obligataires), les représentants de la masse sont désignés par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.

Les fonctions des représentants de la masse désignés en application de l'alinéa précédent prennent fin lors de la première réunion de l'assemblée générale ordinaire des obligataires. Celle-ci peut nommer les mêmes représentants.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le changement de dénomination du tribunal de grande instance en tribunal judiciaire a été intégré dans l'article.

En vigueur du samedi 15 juillet 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-1165 du 12 juillet 2017art. 3 : Suppression d'une restriction dans la désignation des représentants de la masse

En résumé. La référence à l'article L. 228-51 a été modifiée pour supprimer la mention du 'deuxième alinéa', élargissant ainsi le champ d'application de la désignation des représentants de la masse.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance