Code de commerce

Article R228-71

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Article R228-71

Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations, au jour de l'assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers), soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE. Toutefois, il peut être prévu, par une disposition spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de transfert de propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par le contrat d'émission en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions particulières du contrat d'émission, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet obligataire. Le cas échéant, l'intermédiaire teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires à cette fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2007 · Dernière version le 3 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation aux assemblées d'obligataires

Résumé. Pour participer aux assemblées d'obligataires, il faut que les obligations soient enregistrées dans des comptes spécifiques ou via un dispositif électronique partagé.

Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations, au jour de l'assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers), soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE. Toutefois, il peut être prévu, par une disposition spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de transfert de propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par le contrat d'émission en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions particulières du contrat d'émission, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet obligataire. Le cas échéant, l'intermédiaire teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires à cette fin.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-421 du 31 mai 2023art. 2 : Utilisation de la technologie DLT pour les participations aux assemblées

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d'utiliser un dispositif d'enregistrement électronique partagé basé sur la technologie des registres distribués pour justifier du droit de participer aux assemblées d'obligataires.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 2 juin 2023

Modifié parDÉCRET n°2014-1466 du 8 décembre 2014art. 6 : Modification des règles de justification de participation aux assemblées d'obligataires

En résumé. La nouvelle version réduit le délai pour justifier de la participation aux assemblées d'obligataires, passant du troisième au deuxième jour ouvré avant l'assemblée, et modifie les termes 'cession' en 'transfert de propriété' ainsi que 'notifie la cession' en 'notifie le transfert de propriété'.

En vigueur du jeudi 19 mars 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2009-295 du 16 mars 2009art. 4 : Précision des références légales pour les intermédiaires financiers

En résumé. La nouvelle version précise que l'intermédiaire habilité est mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier, alors que la version précédente ne le spécifiait pas.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au mercredi 18 mars 2009

Source : Légifrance