Code de commerce

Article R228-57

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R228-57

La société mentionnée à l'article L. 228-43 (Publicité obligatoire avant l'émission d'obligations) rend publiques, avant l'ouverture de la souscription des obligations par le public, les conditions d'émission selon les modalités prévues à l'article L. 412-1 du code monétaire et financier (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des conditions d'émission des obligations

Résumé. Les sociétés doivent publier les conditions d'émission des obligations avant de les proposer au public.

La société mentionnée à l'article L. 228-43 (Publicité obligatoire avant l'émission d'obligations) rend publiques, avant l'ouverture de la souscription des obligations par le public, les conditions d'émission selon les modalités prévues à l'article L. 412-1 du code monétaire et financier (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au vendredi 14 juillet 2017

Modifié parDécret n°2008-258 du 13 mars 2008art. 2 (V) : Publication des conditions d'émission de titres financiers

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les détails spécifiques sur le contenu de la notice et en se concentrant sur l'obligation de rendre publiques les conditions d'émission avant la souscription.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance