Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 15 juillet 2017
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Publication des conditions d'émission des obligations
La société mentionnée à l'article L. 228-43 (Publicité obligatoire avant l'émission d'obligations) rend publiques, avant l'ouverture de la souscription des obligations par le public, les conditions d'émission selon les modalités prévues à l'article L. 412-1 du code monétaire et financier (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers).