Article R228-85
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du mandataire pour représenter la masse dans les procédures judiciaires
Résumé Le président du tribunal de commerce choisit quelqu'un pour représenter la masse et déclarer sa créance dans les quinze jours.
Le mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans le cas prévu à l'article L. 228-85 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête.
Il produit la créance de la masse, dans le délai de quinze jours à compter de sa désignation.
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