Code de commerce

Article R228-85

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Article R228-85

Le mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans le cas prévu à l'

article L. 228-85

(

Représentation des porteurs d'obligations en cas de défaut

)

Art. L.228-85

Représentation des porteurs d'obligations en cas de défaut

Si les représentants des porteurs d'obligations ne déclarent pas leurs droits, un juge peut nommer quelqu'un pour les représenter dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.

est désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête.

Il produit la créance de la masse, dans le délai de quinze jours à compter de sa désignation.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Désignation d'un mandataire pour représenter la masse des obligataires

Résumé. Un mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce pour représenter la masse des obligataires et déclarer sa créance dans un délai de quinze jours.

Le mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans le cas prévu à l'article L. 228-85 (Représentation des porteurs d'obligations en cas de défaut) est désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête.

Il produit la créance de la masse, dans le délai de quinze jours à compter de sa désignation.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance