En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Désignation d'un mandataire pour représenter la masse des obligataires
Le mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans le cas prévu à l'article L. 228-85 (Représentation des porteurs d'obligations en cas de défaut) est désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête.
Il produit la créance de la masse, dans le délai de quinze jours à compter de sa désignation.