Article R228-62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de démission du représentant de la masse
Résumé Le représentant de la masse doit envoyer une lettre recommandée à la société débitrice quand il démissionne.
Le représentant de la masse notifie sa démission à la société débitrice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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