Code de commerce

Article R228-62

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Article R228-62

Le représentant de la masse notifie sa démission à la société débitrice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Démission du représentant de la masse

Résumé. Un représentant de la masse d'obligataires doit envoyer sa démission par lettre recommandée à la société concernée.

Le représentant de la masse notifie sa démission à la société débitrice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance