Code de commerce

Article R228-76

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Article R228-76

En application des dispositions du premier alinéa de l'

article L. 228-69

(

Droit d'accès aux documents pour les obligataires

)

Art. L.228-69

Droit d'accès aux documents pour les obligataires

Les détenteurs d'obligations peuvent demander à voir les documents des assemblées générales, comme les résolutions proposées et les procès-verbaux.

, l'obligataire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de la masse à laquelle il appartient, de prendre par lui-même ou par mandataire, au siège de la société débitrice, au lieu de la direction administrative ou, le cas échéant, en tout autre lieu fixé par la convocation, connaissance ou copie du texte des résolutions qui sont proposées et des rapports qui sont présentés à l'assemblée générale.

Le droit pour tout obligataire de prendre connaissance ou copie des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées générales de la masse à laquelle il appartient s'exerce au lieu de dépôt choisi par l'assemblée. L'obligataire exerce ce droit par lui-même ou par mandataire.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Droits d'accès aux documents pour les obligataires

Résumé. Les obligataires peuvent consulter les documents importants avant et après les assemblées générales.

En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-69 (Droit d'accès aux documents pour les obligataires), l'obligataire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de la masse à laquelle il appartient, de prendre par lui-même ou par mandataire, au siège de la société débitrice, au lieu de la direction administrative ou, le cas échéant, en tout autre lieu fixé par la convocation, connaissance ou copie du texte des résolutions qui sont proposées et des rapports qui sont présentés à l'assemblée générale.

Le droit pour tout obligataire de prendre connaissance ou copie des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées générales de la masse à laquelle il appartient s'exerce au lieu de dépôt choisi par l'assemblée. L'obligataire exerce ce droit par lui-même ou par mandataire.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance