Code de commerce

Article R228-64

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Article R228-64

Tout intéressé a le droit d'obtenir, au siège de la société débitrice, les noms et adresses des représentants de la masse.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Accès aux informations sur les représentants de la masse

Résumé. Toute personne peut demander à connaître les noms et adresses des représentants de la masse au siège de la société débitrice.

Tout intéressé a le droit d'obtenir, au siège de la société débitrice, les noms et adresses des représentants de la masse.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance