Article R228-64
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à l'information des intéressés sur les représentants de la masse
Résumé Les personnes impliquées peuvent savoir qui sont les représentants des créanciers.
Tout intéressé a le droit d'obtenir, au siège de la société débitrice, les noms et adresses des représentants de la masse.
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