Code de commerce

Article R228-75

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Article R228-75

Les dispositions de l'

article R. 225-79

(

Représentation par procuration aux assemblées d'actionnaires

)

Art. R.225-79

Représentation par procuration aux assemblées d'actionnaires

Un actionnaire peut donner une procuration pour être représenté à une assemblée, en signant un document avec ses informations personnelles.

sont applicables aux procurations données par les obligataires pour être représentés aux assemblées.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Procurations des obligataires

Résumé. Les règles pour les procurations données par les obligataires pour se faire représenter aux assemblées sont les mêmes que celles pour les actionnaires.

Les dispositions de l'article R. 225-79 (Représentation par procuration aux assemblées d'actionnaires) sont applicables aux procurations données par les obligataires pour être représentés aux assemblées.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance