Article R228-75
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de procuration aux obligataires
Résumé Les règles de procuration pour les actionnaires s'appliquent aussi aux obligataires.
Les dispositions de l'article R. 225-79 sont applicables aux procurations données par les obligataires pour être représentés aux assemblées.
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