Code de commerce

Article R228-70

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Article R228-70

Les dispositions des articles

R. 225-72

(

Droits des actionnaires pour les assemblées

)

Art. R.225-72

Droits des actionnaires pour les assemblées

Les actionnaires peuvent demander à être informés de la date d'une assemblée et proposer des sujets à discuter, en envoyant leurs demandes au moins 25 jours avant la réunion.

à

R. 225-74

(

Procédure pour inscrire des points à l'ordre du jour d'une assemblée d'actionnaires

)

Art. R.225-74

Procédure pour inscrire des points à l'ordre du jour d'une assemblée d'actionnaires

Les dirigeants d'une société anonyme doivent répondre aux demandes des actionnaires pour ajouter des points à l'ordre du jour de l'assemblée, et ces points sont ensuite soumis au vote.

ne sont pas applicables aux assemblées d'obligataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des règles de résolution pour les assemblées d'obligataires

Résumé. Les règles sur les projets de résolution ne s'appliquent pas aux assemblées d'obligataires.

Les dispositions des articles R. 225-72 (Droits des actionnaires pour les assemblées) à R. 225-74 (Procédure pour inscrire des points à l'ordre du jour d'une assemblée d'actionnaires) ne sont pas applicables aux assemblées d'obligataires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance