Les dispositions des articles
R. 225-72
(
Droits des actionnaires pour les assemblées
)
Art. R.225-72
Droits des actionnaires pour les assemblées
Les actionnaires peuvent demander à être informés de la date d'une assemblée et proposer des sujets à discuter, en envoyant leurs demandes au moins 25 jours avant la réunion.
à
R. 225-74
(
Procédure pour inscrire des points à l'ordre du jour d'une assemblée d'actionnaires
)
Art. R.225-74
Procédure pour inscrire des points à l'ordre du jour d'une assemblée d'actionnaires
Les dirigeants d'une société anonyme doivent répondre aux demandes des actionnaires pour ajouter des points à l'ordre du jour de l'assemblée, et ces points sont ensuite soumis au vote.
ne sont pas applicables aux assemblées d'obligataires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.