Article R228-70
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des obligations des dispositions relatives aux assemblées d'actionnaires
Résumé Les réunions des détenteurs d'obligations n'ont pas les mêmes règles que celles des actionnaires pour ajouter des sujets à l'ordre du jour.
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