Code de commerce

Article R228-83

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Article R228-83

La mainlevée des inscriptions émane des représentants de la masse intéressée.

Hors les cas prévus au contrat d'émission, les représentants de la masse peuvent donner mainlevée des inscriptions, même sans constatation du remboursement de l'emprunt, s'ils ont été habilités à cet effet par une décision de l'assemblée générale des obligataires.

Hors le cas prévu à l'alinéa précédent, la mainlevée totale ou partielle des inscriptions ne peut être donnée par les représentants de la masse, qu'au cas de remboursement ou de versement entre leurs mains de l'intégralité du prix d'aliénation des biens à dégrever.

Les représentants de la masse ne sont pas tenus de donner mainlevée partielle des garanties en cas d'amortissement normal par tirage au sort ou rachat des obligations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de mainlevée des inscriptions par les représentants des obligataires

Résumé. Les représentants des obligataires peuvent lever les inscriptions de garantie sous certaines conditions, comme une décision de l'assemblée générale ou le remboursement de l'emprunt.

La mainlevée des inscriptions émane des représentants de la masse intéressée.

Hors les cas prévus au contrat d'émission, les représentants de la masse peuvent donner mainlevée des inscriptions, même sans constatation du remboursement de l'emprunt, s'ils ont été habilités à cet effet par une décision de l'assemblée générale des obligataires.

Hors le cas prévu à l'alinéa précédent, la mainlevée totale ou partielle des inscriptions ne peut être donnée par les représentants de la masse, qu'au cas de remboursement ou de versement entre leurs mains de l'intégralité du prix d'aliénation des biens à dégrever.

Les représentants de la masse ne sont pas tenus de donner mainlevée partielle des garanties en cas d'amortissement normal par tirage au sort ou rachat des obligations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017

Modifié parDécret n°2017-1165 du 12 juillet 2017art. 8 : Simplification des conditions de mainlevée pour les obligataires

En résumé. Les modifications concernent principalement les conditions de mainlevée des inscriptions par les représentants de la masse, notamment en ce qui concerne l'habilitation par l'assemblée générale des obligataires et la suppression d'une référence à un article spécifique.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance