Code de commerce

Article R228-69

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Article R228-69

Les dispositions des articles

R. 225-69

(

Délais de convocation des assemblées d'actionnaires

)

Art. R.225-69

Délais de convocation des assemblées d'actionnaires

L'article fixe les délais de convocation pour les assemblées d'actionnaires, variant selon qu'il s'agit de la première ou d'une convocation suivante, et prévoit des délais réduits en cas d'offre publique.

et

R. 225-70

(

Procédure pour une deuxième assemblée d'actionnaires

)

Art. R.225-70

Procédure pour une deuxième assemblée d'actionnaires

Si une assemblée d'actionnaires ne peut pas se tenir faute de participants suffisants, une deuxième réunion est organisée avec les mêmes règles et on rappelle la date de la première.

sont applicables aux convocations des assemblées générales d'obligataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des assemblées d'obligataires

Résumé. Les règles pour convoquer les assemblées d'obligataires sont les mêmes que celles pour les actionnaires.

Les dispositions des articles R. 225-69 (Délais de convocation des assemblées d'actionnaires) et R. 225-70 (Procédure pour une deuxième assemblée d'actionnaires) sont applicables aux convocations des assemblées générales d'obligataires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance