Code de commerce

Article R228-82

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Article R228-82

Le renouvellement de l'inscription prise est effectué aux frais de la société, sous la responsabilité du président du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'inscription des obligations

Résumé. La société paie les frais pour renouveler l'inscription, et c'est le président, le directoire ou les gérants qui en assurent la responsabilité.

Le renouvellement de l'inscription prise est effectué aux frais de la société, sous la responsabilité du président du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance