Article R228-82
Abrogé depuis le 2017-07-15 par Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017 - art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement de l'inscription des obligations
Résumé La société paie les frais pour renouveler l'inscription, et c'est le président, le directoire ou les gérants qui en assurent la responsabilité.
Mots-clés : Obligations Inscription Frais Responsabilité Société
Le renouvellement de l'inscription prise est effectué aux frais de la société, sous la responsabilité du président du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas.
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