Code de commerce

Article R228-84

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Article R228-84

En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice, les avis et convocations destinés aux obligataires sont adressés aux représentants de la masse, selon le cas, par le représentant légal de la société ou l'administrateur ou le mandataire judiciaire.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Communication aux obligataires en cas de procédure collective

Résumé. En cas de difficultés financières d'une société, les messages pour les détenteurs d'obligations sont envoyés à leurs représentants.

En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice, les avis et convocations destinés aux obligataires sont adressés aux représentants de la masse, selon le cas, par le représentant légal de la société ou l'administrateur ou le mandataire judiciaire.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance