Code de commerce

Article R228-72

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R228-72

Sauf clause contraire du contrat d'émission, l'assemblée générale des obligataires est réunie au siège de la société débitrice ou en tout autre lieu du même département.

Toutefois, l'assemblée générale des seuls obligataires détenteurs de titres dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 euros ou, pour les titres libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d'émission, au moins égale à 100 000 euros, peut être réunie dans tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à la condition que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces obligataires d'exercer leurs droits soient disponibles dans cet Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 10 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu de réunion de l'assemblée générale des obligataires

Résumé. L'assemblée générale des obligataires se tient normalement au siège de la société ou dans le même département, sauf pour les gros porteurs de titres qui peuvent se réunir dans toute l'Union européenne.

Sauf clause contraire du contrat d'émission, l'assemblée générale des obligataires est réunie au siège de la société débitrice ou en tout autre lieu du même département.

Toutefois, l'assemblée générale des seuls obligataires détenteurs de titres dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 euros ou, pour les titres libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d'émission, au moins égale à 100 000 euros, peut être réunie dans tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à la condition que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces obligataires d'exercer leurs droits soient disponibles dans cet Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1242 du 8 novembre 2012art. 1 : Augmentation du seuil minimal pour les assemblées d'obligataires hors France

En résumé. Le seuil minimal de valeur nominale des titres pour les obligataires pouvant participer à une assemblée dans un autre État membre de l'UE ou de l'EEE est passé de 50 000 euros à 100 000 euros, et la référence à la Communauté européenne a été mise à jour pour l'Union européenne.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 9 novembre 2012

Source : Légifrance