Code de commerce

Article R228-59

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Article R228-59

Les prospectus et documents informant le public de l'émission d'obligations reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'

article R. 228-57

(

Publication des conditions d'émission des obligations

)

Art. R.228-57

Publication des conditions d'émission des obligations

Les sociétés doivent publier les conditions d'émission des obligations avant de les proposer au public.

, indiquent le prix d'émission et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec l'indication du numéro dans lequel elle a été publiée.

Les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations ou au moins un extrait de ces énonciations avec référence à la notice et indication du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel elle a été publiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des émissions d'obligations

Résumé. Les documents informant le public sur l'émission d'obligations doivent inclure des informations spécifiques comme le prix d'émission et la mention de leur publication dans un bulletin officiel.

Les prospectus et documents informant le public de l'émission d'obligations reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'article R. 228-57 (Publication des conditions d'émission des obligations), indiquent le prix d'émission et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec l'indication du numéro dans lequel elle a été publiée.

Les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations ou au moins un extrait de ces énonciations avec référence à la notice et indication du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel elle a été publiée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance