Code de commerce

Article R228-65

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Article R228-65

La demande tendant à la convocation de l'assemblée générale des obligataires, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'

article L. 228-58

(

Convocations de l'assemblée générale des obligataires

)

Art. L.228-58

Convocations de l'assemblée générale des obligataires

L'assemblée générale des obligataires peut être convoquée par les dirigeants de la société ou par les obligataires eux-mêmes s'ils détiennent au moins 1/30e des titres.

, est effectuée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle indique l'ordre du jour à soumettre à l'assemblée.

Le délai mentionné au troisième alinéa de l'

article L. 228-58

(

Convocations de l'assemblée générale des obligataires

)

Art. L.228-58

Convocations de l'assemblée générale des obligataires

L'assemblée générale des obligataires peut être convoquée par les dirigeants de la société ou par les obligataires eux-mêmes s'ils détiennent au moins 1/30e des titres.

est de deux mois à compter de la demande de convocation. Le mandataire prévu au même alinéa est désigné par le président du tribunal judiciaire statuant en référé, qui fixe l'ordre du jour de l'assemblée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de convocation de l'assemblée générale des obligataires

Résumé. Les obligataires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire, avec un délai de deux mois pour la société pour organiser cette réunion.

La demande tendant à la convocation de l'assemblée générale des obligataires, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 228-58 (Convocations de l'assemblée générale des obligataires), est effectuée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle indique l'ordre du jour à soumettre à l'assemblée.

Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 228-58 (Convocations de l'assemblée générale des obligataires) est de deux mois à compter de la demande de convocation. Le mandataire prévu au même alinéa est désigné par le président du tribunal judiciaire statuant en référé, qui fixe l'ordre du jour de l'assemblée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le changement de dénomination du tribunal de grande instance en tribunal judiciaire a été intégré dans l'article.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance