Code de commerce

Section 4 : Des titres participatifs

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Règles sur les titres participatifs

Résumé. Les titres participatifs sont des outils de financement pour les sociétés, avec des règles strictes sur leur rémunération, leur émission et les droits des porteurs.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Limites de la rémunération variable des titres participatifs

Résumé. La rémunération variable des titres participatifs ne peut dépasser 40 % de leur valeur nominale et doit être calculée à partir des comptes annuels ou consolidés.

L'assiette de la partie variable de la rémunération des titres participatifs ne peut être supérieure à 40 % du montant nominal du titre.

Les éléments retenus pour le calcul de la partie variable de la rémunération sont tirés des comptes annuels approuvés ou, s'il y a lieu, des comptes consolidés.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Réunions annuelles des porteurs de titres participatifs

Résumé. Les porteurs de titres participatifs doivent se réunir au moins une fois par an, en même temps que les actionnaires ou dans les quinze jours avant.

L'assemblée générale des porteurs de titres participatifs se réunit au moins une fois par an, le jour où se réunit l'assemblée générale des actionnaires ou, dans les entreprises publiques qui n'en sont pas pourvues, du conseil d'administration qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, ou dans les quinze jours qui précèdent.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 31 octobre 2019

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Publication des conditions d'émission des titres participatifs

Résumé. Les entreprises doivent publier les conditions d'émission de titres participatifs avant de les proposer au public.

La société qui émet des titres participatifs rend publiques, avant l'ouverture de leur souscription par le public, les conditions de l'émission, selon les modalités prévues par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Informations obligatoires sur les titres participatifs

Résumé. Les titres participatifs doivent inclure des informations comme le nom de la société, son capital, son siège et les conditions de remboursement.

Les titres participatifs remis aux souscripteurs contiennent les indications suivantes :

1° La dénomination sociale, suivie, le cas échéant, de son sigle ;

2° La forme de la société émettrice ;

3° Le montant du capital social ;

4° L'adresse du siège social ;

5° La date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants) ;

6° La date d'expiration normale de la société ;

7° Le montant, lors de l'émission, des titres garantis par la société ;

8° Le montant de l'émission ;

9° La valeur nominale du titre ;

10° Le taux et l'époque du paiement de l'intérêt et des autres produits ;

11° L'époque et les conditions de remboursement ainsi que les conditions de rachat du titre ;

12° Les garanties attachées aux titres, sauf lorsque les titres d'emprunt bénéficient de la garantie de l'Etat, de départements, de communes ou d'établissements publics, ou lorsqu'ils sont émis par le crédit foncier de France ou la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

13° Le montant non amorti, lors de l'émission, des titres d'emprunt antérieurement émis ;

14° S'il s'agit de titres convertibles en actions, le ou les délais d'exercice de l'option accordée aux porteurs pour convertir leurs titres ainsi que les bases de cette conversion ;

15° S'il s'agit de titres échangeables, les modalités et conditions fixées pour l'échange, avec l'indication des personnes qui se sont obligées à assurer cet échange ;

16° Le tableau d'amortissement de l'emprunt.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Application des règles des obligations aux titres participatifs

Résumé. Les règles pour les obligations s'appliquent aussi aux titres participatifs, en adaptant les termes.

Les articles R. 228-60 (Désignation des représentants de la masse des obligataires) à R. 228-78 (Décision judiciaire sans recours pour les frais d'assemblée des obligataires) et R. 228-80 (Publication de la décision des dirigeants en cas de désaccord des obligataires) à R. 228-86 (Dépôt des obligations en cas de liquidation judiciaire) sont applicables en cas d'émission de titres participatifs. A cet effet, les règles prévues par ces articles et concernant la société débitrice de l'emprunt obligataire, l'émission des obligations et les obligataires sont applicables respectivement à la société émettrice des titres participatifs, à l'émission de tels titres et à leurs porteurs.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Droit d'accès aux documents sociaux pour les porteurs de titres participatifs

Résumé. Les porteurs de titres participatifs ont le droit d'obtenir les documents sociaux comme les actionnaires.

Le droit des porteurs de titres participatifs d'obtenir la communication des documents sociaux s'exerce conformément aux articles R. 225-92 (Droit d'accès aux documents pour les actionnaires) à R. 225-94 (Assistance par un expert pour les actionnaires).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Rachat et cession des titres participatifs par une société

Résumé. Une société peut racheter ses propres titres participatifs sur un marché réglementé et doit les céder dans l'année, sinon ils sont annulés.

Une société peut racheter sur un marché réglementé les titres participatifs qu'elle a émis selon les modalités prévues aux articles R. 225-159 (Tenue d'un registre pour les achats d'actions par une société anonyme) et R. 225-160 (Obligation de tenue d'un registre pour les achats et ventes d'actions). Ces titres sont cédés dans un délai d'un an. A l'expiration de ce délai, ils sont annulés.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Rôle de l'agent comptable dans les rapports sur les titres participatifs

Résumé. Dans certains cas, c'est l'agent comptable de l'établissement qui prépare le rapport sur les comptes et la rémunération des titres participatifs.

Lorsque la masse des porteurs prévue par l'article L. 228-37 (Règles sur les titres participatifs) est constituée de porteurs de titres émis par un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial soumis aux règles de la comptabilité publique, le rapport sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs est établi par l'agent comptable de l'établissement.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 4 : Des titres participatifs
Article R228-49
Article R228-50
Article R228-51
Article R228-52
Article R228-53
Article R228-54
Article R228-55
Article D228-56