Code de commerce

Article R228-68

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Article R228-68

Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre II du présent livre relatives à la visioconférence, aux moyens de télécommunication, au vote électronique et au vote par correspondance sont applicables à la présente section.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Modalités de participation aux assemblées d'obligataires

Résumé. Les règles sur la visioconférence, les télécommunications, le vote électronique et par correspondance s'appliquent aux assemblées d'obligataires.

Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre II du présent livre relatives à la visioconférence, aux moyens de télécommunication, au vote électronique et au vote par correspondance sont applicables à la présente section.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance