Code de commerce

Article R228-74

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Article R228-74

L'assemblée générale des obligataires fixe le lieu où sont déposés, avec la feuille de présence, les pouvoirs des obligataires représentés et les procès-verbaux.

Les copies ou extraits de procès-verbaux sont certifiés par un représentant de la masse ou par le secrétaire de l'assemblée.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Conservation des documents lors de l'assemblée générale des obligataires

Résumé. L'assemblée générale des obligataires décide où conserver les documents importants comme les procès-verbaux et les pouvoirs de représentation.

L'assemblée générale des obligataires fixe le lieu où sont déposés, avec la feuille de présence, les pouvoirs des obligataires représentés et les procès-verbaux.

Les copies ou extraits de procès-verbaux sont certifiés par un représentant de la masse ou par le secrétaire de l'assemblée.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance