Article R228-74
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du lieu de dépôt des documents obligataires et certification des procès-verbaux
Résumé L'assemblée des obligataires choisit où ranger les documents et les procès-verbaux, qui sont ensuite certifiés par une personne de confiance.
L'assemblée générale des obligataires fixe le lieu où sont déposés, avec la feuille de présence, les pouvoirs des obligataires représentés et les procès-verbaux.
Les copies ou extraits de procès-verbaux sont certifiés par un représentant de la masse ou par le secrétaire de l'assemblée.
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