Code de commerce

Article R228-80

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Article R228-80

Dans les cas prévus à l'

article L. 228-73

(

Décision des obligataires en cas de fusion ou scission

)

Art. L.228-73

Décision des obligataires en cas de fusion ou scission

Si les obligataires ne sont pas d'accord sur une fusion ou une scission, la société peut quand même aller de l'avant, mais les obligataires gardent leurs droits.

, la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre est publiée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'

article R. 228-79

(

Information des obligataires en cas de décision de remboursement forcé

)

Art. R.228-79

Information des obligataires en cas de décision de remboursement forcé

Si les obligataires refusent une proposition, la société peut décider de rembourser malgré tout et doit informer les obligataires.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision des dirigeants en cas de désaccord des obligataires

Résumé. Quand les obligataires ne sont pas d'accord ou ne peuvent pas voter, les dirigeants de la société peuvent décider autrement et doivent publier cette décision.

Dans les cas prévus à l'article L. 228-73 (Décision des obligataires en cas de fusion ou scission), la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre est publiée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 228-79 (Information des obligataires en cas de décision de remboursement forcé).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance