En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Publication de la décision des dirigeants en cas de désaccord des obligataires
Dans les cas prévus à l'article L. 228-73 (Décision des obligataires en cas de fusion ou scission), la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre est publiée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 228-79 (Information des obligataires en cas de décision de remboursement forcé).