Code de commerce

Article R228-86

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Article R228-86

En cas de liquidation judiciaire, les attestations d'inscription en compte des obligations au porteur ou, le cas échéant, les documents matérialisant ces obligations sont déposés entre les mains du liquidateur dans le délai imparti par le juge-commissaire.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Dépôt des obligations en cas de liquidation judiciaire

Résumé. En cas de liquidation judiciaire, les documents prouvant la détention d'obligations doivent être remis au liquidateur dans un délai fixé par le juge.

En cas de liquidation judiciaire, les attestations d'inscription en compte des obligations au porteur ou, le cas échéant, les documents matérialisant ces obligations sont déposés entre les mains du liquidateur dans le délai imparti par le juge-commissaire.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance