Article R228-86
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des obligations en cas de liquidation judiciaire
Résumé Si une entreprise est liquidée judiciairement, ses obligations doivent être données au liquidateur dans le temps imparti.
En cas de liquidation judiciaire, les attestations d'inscription en compte des obligations au porteur ou, le cas échéant, les documents matérialisant ces obligations sont déposés entre les mains du liquidateur dans le délai imparti par le juge-commissaire.
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