Code de commerce

Article R228-77

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Article R228-77

Tout intéressé a le droit, à toute époque, d'obtenir de la société débitrice, l'indication du nombre des obligations émises et de celui des titres non encore remboursés.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Droit d'information sur les obligations émises

Résumé. N'importe qui peut demander à une société combien d'obligations elle a émises et combien restent à rembourser.

Tout intéressé a le droit, à toute époque, d'obtenir de la société débitrice, l'indication du nombre des obligations émises et de celui des titres non encore remboursés.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance