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Section 5

Des obligations

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Article R228-78

Procédure de décision judiciaire pour les retenues sur les intérêts des obligataires

Code de commerce

Article R228-77

Article R228-77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'information sur les obligations émises

Résumé On peut demander à une société combien d'obligations elle a émises et qui reste à rembourser.

Tout intéressé a le droit, à toute époque, d'obtenir de la société débitrice, l'indication du nombre des obligations émises et de celui des titres non encore remboursés.

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Tout intéressé a le droit, à toute époque, d'obtenir de la société débitrice, l'indication du nombre des obligations émises et de celui des titres non encore remboursés.