En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Informations obligatoires dans un avis de convocation pour obligataires
Outre les mentions prévues à l'article R. 225-66 (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires), l'avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires contient les indications suivantes :
1° L'indication de l'emprunt souscrit par les obligataires dont la masse est convoquée en assemblée ;
2° Le nom et le domicile de la personne qui a pris l'initiative de la convocation et la qualité en laquelle elle agit ;
3° Le cas échéant, la date de la décision de justice désignant le mandataire chargé de convoquer l'assemblée.