Code de commerce

Article R228-66

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Article R228-66

Outre les mentions prévues à l'

article R. 225-66

(

Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires

)

Art. R.225-66

Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires

L'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires doit inclure des informations clés comme la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.

, l'avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires contient les indications suivantes :

1° L'indication de l'emprunt souscrit par les obligataires dont la masse est convoquée en assemblée ;

2° Le nom et le domicile de la personne qui a pris l'initiative de la convocation et la qualité en laquelle elle agit ;

3° Le cas échéant, la date de la décision de justice désignant le mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Informations obligatoires dans un avis de convocation pour obligataires

Résumé. L'avis de convocation pour une assemblée d'obligataires doit inclure des informations spécifiques comme l'emprunt concerné, l'identité du convocateur et éventuellement la date d'une décision de justice.

Outre les mentions prévues à l'article R. 225-66 (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires), l'avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires contient les indications suivantes :

1° L'indication de l'emprunt souscrit par les obligataires dont la masse est convoquée en assemblée ;

2° Le nom et le domicile de la personne qui a pris l'initiative de la convocation et la qualité en laquelle elle agit ;

3° Le cas échéant, la date de la décision de justice désignant le mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance