Code de commerce

Article R228-61

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Article R228-61

Toute décision de l'assemblée générale des obligataires relative à la désignation ou au remplacement des représentants de la masse est notifiée par ces derniers à la société débitrice et portée à la connaissance des obligataires, à la diligence de la société débitrice, dans le délai d'un mois à compter de la délibération de l'assemblée et selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la décision est publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de cette société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative.

L'ordonnance du président du tribunal judiciaire nommant un représentant de la masse est publiée dans les mêmes conditions et délais.

Lorsque le mandat de représentant de la masse est confié à une association ou à une société, les nom, prénoms et domicile des personnes habilitées à agir au nom de l'association ou de la société sont indiqués dans la notification et la publication prévues aux alinéas précédents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des décisions relatives aux représentants des obligataires

Résumé. Les décisions sur les représentants des obligataires doivent être communiquées à la société et aux obligataires dans un délai d'un mois.

Toute décision de l'assemblée générale des obligataires relative à la désignation ou au remplacement des représentants de la masse est notifiée par ces derniers à la société débitrice et portée à la connaissance des obligataires, à la diligence de la société débitrice, dans le délai d'un mois à compter de la délibération de l'assemblée et selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la décision est publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de cette société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative.

L'ordonnance du président du tribunal judiciaire nommant un représentant de la masse est publiée dans les mêmes conditions et délais.

Lorsque le mandat de représentant de la masse est confié à une association ou à une société, les nom, prénoms et domicile des personnes habilitées à agir au nom de l'association ou de la société sont indiqués dans la notification et la publication prévues aux alinéas précédents.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2020

Modifié parDécret n°2020-106 du 10 février 2020art. 12 : Remplacement de 'journal' par 'support' pour les annonces légales

En résumé. Le texte remplace 'journal' par 'support' pour désigner les médias habilités à publier les annonces légales, élargissant ainsi les possibilités de publication.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 11 février 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace la mention du 'tribunal de grande instance' par celle du 'tribunal judiciaire' pour l'ordonnance nommant un représentant de la masse, reflétant une réforme institutionnelle.

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-229 du 30 mars 2018art. 15 : Précision des modalités de publication des décisions sur les obligations

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de publication des décisions lorsque le contrat d'émission ne les prévoit pas, en mentionnant explicitement la publication dans un journal habilité et au Bulletin des annonces légales obligatoires dans certains cas.

En vigueur du samedi 15 juillet 2017 au samedi 31 mars 2018

Modifié parDécret n°2017-1165 du 12 juillet 2017art. 4 : Clarification des modalités de publication des décisions pour les sociétés débitrices

En résumé. Les modifications clarifient les modalités de publication des décisions, en précisant que la société débitrice doit porter la décision à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, dans un journal habilité.

En vigueur du vendredi 22 mai 2009 au vendredi 14 juillet 2017

Modifié parDécret n°2009-557 du 19 mai 2009art. 3 : Modification des conditions de publicité et de déclaration pour les sociétés

En résumé. Le texte modifie la condition pour la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires, en remplaçant 'si la société fait publiquement appel à l'épargne' par 'si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 21 mai 2009

Source : Légifrance