Code de commerce

Article R228-79

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Article R228-79

Dans le cas prévu à l'article L. 228-72 (Remboursement des obligations en cas de désaccord), la décision du conseil d'administration, du directoire ou du représentant légal de la société de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la décision est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été, le cas échéant, inséré l'avis de convocation de l'assemblée ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative. Cette dernière insertion mentionne le titre et le lieu de publication du support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la première insertion, ainsi que la date de celle-ci.

Le remboursement est demandé par l'obligataire dans le délai de trois mois à compter de l'insertion ou de la dernière des insertions prévues à l'alinéa précédent.

La société rembourse les obligations dans le délai de trente jours à compter de la demande de chaque obligataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des obligataires en cas de décision de remboursement forcé

Résumé. Si les obligataires refusent une proposition, la société peut décider de rembourser malgré tout et doit informer les obligataires.

Dans le cas prévu à l'article L. 228-72 (Remboursement des obligations en cas de désaccord), la décision du conseil d'administration, du directoire ou du représentant légal de la société de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la décision est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été, le cas échéant, inséré l'avis de convocation de l'assemblée ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative. Cette dernière insertion mentionne le titre et le lieu de publication du support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la première insertion, ainsi que la date de celle-ci.

Le remboursement est demandé par l'obligataire dans le délai de trois mois à compter de l'insertion ou de la dernière des insertions prévues à l'alinéa précédent.

La société rembourse les obligations dans le délai de trente jours à compter de la demande de chaque obligataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2020

Modifié parDécret n°2020-106 du 10 février 2020art. 12 : Remplacement de 'journal' par 'support' pour les annonces légales

En résumé. Le texte remplace 'journal' par 'support' pour désigner le moyen de publication des annonces légales, élargissant ainsi les possibilités de diffusion.

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au mardi 11 février 2020

Modifié parDécret n°2018-229 du 30 mars 2018art. 15 : Précision des modalités de publication des décisions sur les obligations

En résumé. La modification clarifie les modalités de publication de la décision en cas d'absence de prévision dans le contrat d'émission, en précisant que la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires est requise si les obligations sont négociées sur un marché réglementé ou ne sont pas nominatives.

En vigueur du samedi 15 juillet 2017 au samedi 31 mars 2018

Modifié parDécret n°2017-1165 du 12 juillet 2017art. 6 : Modification des modalités de communication des décisions aux obligataires

En résumé. La nouvelle version précise que la décision peut être portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission, alors que la version précédente imposait une publication obligatoire dans un journal habilité.

En vigueur du vendredi 22 mai 2009 au vendredi 14 juillet 2017

Modifié parDécret n°2009-557 du 19 mai 2009art. 3 : Modification des conditions de publicité et de déclaration pour les sociétés

En résumé. La condition pour publier la décision dans le Bulletin des annonces légales obligatoires a été modifiée, passant de 'si la société fait publiquement appel à l'épargne' à 'si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 21 mai 2009

Source : Légifrance