Article R228-73
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux assemblées d'obligataires
Résumé Les réunions d'obligataires suivent les mêmes règles que celles des actionnaires.
Les dispositions des articles R. 225-95, R. 225-101, R. 225-106 et R. 225-107 sont applicables aux assemblées d'obligataires.
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