Code de commerce

Article R228-73

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Article R228-73

Les dispositions des articles

R. 225-95

(

Contenu obligatoire de la feuille de présence en assemblée générale

)

Art. R.225-95

Contenu obligatoire de la feuille de présence en assemblée générale

La feuille de présence aux assemblées d'actionnaires doit lister les noms, adresses et nombre de voix des actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.

,

R. 225-101

(

Rôle des scrutateurs et du secrétaire en assemblée

)

Art. R.225-101

Rôle des scrutateurs et du secrétaire en assemblée

Les deux actionnaires avec le plus de voix deviennent scrutateurs, et le bureau choisit un secrétaire.

,

R. 225-106

(

Contenu et signature du procès-verbal d'assemblée

)

Art. R.225-106

Contenu et signature du procès-verbal d'assemblée

Un procès-verbal d'assemblée d'actionnaires doit noter la date, le lieu, les documents discutés, les votes et être signé par les membres du bureau.

et

R. 225-107

(

Procès-verbal en cas d'absence de quorum

)

Art. R.225-107

Procès-verbal en cas d'absence de quorum

Si une assemblée d'actionnaires ne peut pas se réunir faute de quorum, un procès-verbal est établi par le bureau.

sont applicables aux assemblées d'obligataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles des assemblées d'actionnaires aux obligataires

Résumé. Les règles pour les assemblées d'actionnaires s'appliquent aussi aux assemblées d'obligataires.

Les dispositions des articles R. 225-95 (Contenu obligatoire de la feuille de présence en assemblée générale), R. 225-101 (Rôle des scrutateurs et du secrétaire en assemblée), R. 225-106 (Contenu et signature du procès-verbal d'assemblée) et R. 225-107 (Procès-verbal en cas d'absence de quorum) sont applicables aux assemblées d'obligataires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance