Code de commerce

Article R228-78

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Article R228-78

Dans le cas prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'

article L. 228-71

(

Frais et retenues sur les obligations

)

Art. L.228-71

Frais et retenues sur les obligations

Les entreprises doivent payer les frais liés aux réunions et décisions des obligataires, et peuvent retenir une partie des intérêts pour couvrir d'autres dépenses, mais pas plus de 10% par an.

, il est statué par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision judiciaire sans recours pour les frais d'assemblée des obligataires

Résumé. Un juge décide sans appel dans un cas spécifique lié aux frais des assemblées d'obligataires.

Dans le cas prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 228-71 (Frais et retenues sur les obligations), il est statué par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le changement de tribunal mentionné dans l'article passe du 'tribunal de grande instance' au 'tribunal judiciaire'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance