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Section 5

Des obligations

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Article R228-79

Publication de la décision de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires

Code de commerce

Article R228-78

Article R228-78

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de décision judiciaire pour les retenues sur les intérêts des obligataires

Résumé Le président du tribunal judiciaire décide du montant des retenues sur les intérêts des obligataires, et cette décision est finale.

Dans le cas prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 228-71, il est statué par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal judiciaire.

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Version 2

Dans le cas prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 228-71, il est statué par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal judiciaire.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Dans le cas prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 228-71, il est statué par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de grande instance.