Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision judiciaire sans recours pour les frais d'assemblée des obligataires
Résumé. Un juge décide sans appel dans un cas spécifique lié aux frais des assemblées d'obligataires.
Dans le cas prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 228-71, il est statué par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal judiciaire.