En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Décision judiciaire sans recours pour les frais d'assemblée des obligataires
Dans le cas prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 228-71 (Frais et retenues sur les obligations), il est statué par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal judiciaire.