Code de commerce

Article R228-81

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Article R228-81

A la diligence de la société, et dans le délai de trente jours à compter de la date de l'acte authentique mentionné au deuxième alinéa de l'

article L. 228-79

(

Sûretés pour les obligations

)

Art. L.228-79

Sûretés pour les obligations

Les sûretés pour les obligations sont établies dans un acte spécial, et peuvent être signées par les représentants des obligataires avant l'émission.

, il est fait mention en marge de l'inscription de la sûreté soit de la souscription intégrale, soit de la souscription partielle des obligations émises et de la réduction des effets de la sûreté au montant effectivement souscrit, soit de la non-réalisation de l'émission pour défaut ou insuffisance de souscription. Cette dernière mention fait cesser les effets de l'inscription et entraîne sa radiation définitive.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 15 juillet 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des sûretés après souscription

Résumé. Dans les 30 jours après l’émission, la société indique si les obligations sont souscrites; si non, la sûreté est annulée.

A la diligence de la société, et dans le délai de trente jours à compter de la date de l'acte authentique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 228-79 (Sûretés pour les obligations), il est fait mention en marge de l'inscription de la sûreté soit de la souscription intégrale, soit de la souscription partielle des obligations émises et de la réduction des effets de la sûreté au montant effectivement souscrit, soit de la non-réalisation de l'émission pour défaut ou insuffisance de souscription. Cette dernière mention fait cesser les effets de l'inscription et entraîne sa radiation définitive.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance