Article R228-81
Abrogé depuis le 2017-07-15 par Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017 - art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des sûretés après souscription
Résumé Dans les 30 jours après l’émission, la société indique si les obligations sont souscrites; si non, la sûreté est annulée.
Mots-clés : sûretés obligations souscription radiation droit des sociétés
A la diligence de la société, et dans le délai de trente jours à compter de la date de l'acte authentique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 228-79, il est fait mention en marge de l'inscription de la sûreté soit de la souscription intégrale, soit de la souscription partielle des obligations émises et de la réduction des effets de la sûreté au montant effectivement souscrit, soit de la non-réalisation de l'émission pour défaut ou insuffisance de souscription. Cette dernière mention fait cesser les effets de l'inscription et entraîne sa radiation définitive.
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