Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, les articles L. 518-2 et suivants (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations)Art. L.518-2Rôle de la Caisse des dépôts et consignationsLa Caisse des dépôts et consignations est un groupe public qui aide l'État et les collectivités locales dans des missions d'intérêt général, comme protéger l'épargne, financer le logement social et soutenir les entreprises. et les articles R. 518-1 et suivants (Rôles du directeur général dans une banque)Art. R.518-1Rôles du directeur général dans une banqueLe directeur général d'une banque supervise toutes les opérations, la comptabilité et les paiements. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment, les articles L. 114-9 (Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale)Art. L.114-9Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale doivent contrôler et lutter contre la fraude, en portant plainte si nécessaire et en informant les autorités compétentes. et suivants et L. 114-17 (Sanctions pour fraude aux prestations sociales)Art. L.114-17Sanctions pour fraude aux prestations socialesLes bénéficiaires de prestations familiales ou d'assurance vieillesse peuvent être sanctionnés pour des déclarations inexactes, des changements non déclarés, du travail dissimulé, ou des tentatives de fraude. et suivants ;
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 (Modification des pénalités pour fraude dans la sécurité sociale)Modification des pénalités pour fraude dans la sécurité socialeCe décret modifie les règles de pénalités pour fraude dans la sécurité sociale, en changeant les procédures et les montants des amendes. relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale (Sanctions pour fraude aux prestations sociales)Art. L.114-17Sanctions pour fraude aux prestations socialesLes bénéficiaires de prestations familiales ou d'assurance vieillesse peuvent être sanctionnés pour des déclarations inexactes, des changements non déclarés, du travail dissimulé, ou des tentatives de fraude. ;
Vu le décret du 31 mars 2010 (Nomination du directeur de la Caisse des dépôts et consignations)Nomination du directeur de la Caisse des dépôts et consignationsUn décret nomme Antoine Gosset-Grainville à la tête de la Caisse des dépôts et consignations à partir du 1er mai 2010. portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret du 15 juin 2011 (Changement de direction à la Caisse des dépôts)Changement de direction à la Caisse des dépôtsUn nouveau directeur est nommé à la tête de la Caisse des dépôts et consignations. portant nomination de Mme Anne-Sophie Grave directrice à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 20 février 2012 (Intérim à la direction générale de la Caisse des dépôts)Intérim à la direction générale de la Caisse des dépôtsEn l'absence du directeur général de la Caisse des dépôts, M. Antoine Gosset-Grainville le remplace temporairement. relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Constatant la vacance de l'emploi du directeur général,
Arrête :