Arrêté du 8 mars 2012

Article 67

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Article 67

Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations doit s'occuper de faire appliquer cet arrêté.

Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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