Arrêté du 8 mars 2012

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à M. Vincent Delsart, directeur du développement et des relations institutionnelles de la direction des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les contrats ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs aux attributions de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Delsart, délégation est donnée à MM. Arnaud de la Morinerie et Timothy Pullman à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

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Délégation de signature dans un service public

Résumé. Un directeur et ses remplaçants sont autorisés à signer des documents administratifs pour leur service.

Délégation est donnée à M. Vincent Delsart, directeur du développement et des relations institutionnelles de la direction des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les contrats ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs aux attributions de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Delsart, délégation est donnée à MM. Arnaud de la Morinerie et Timothy Pullman à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

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Source : Légifrance