Arrêté du 8 mars 2012

Article 37

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Article 37

Délégation est donnée à Mme Frédérique Brault à l'effet de signer les mandats de dépenses et les titres de recettes et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « assistance au pilotage ».

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Délégation de signature pour un service spécifique

Résumé. Mme Frédérique Brault est autorisée à signer des documents financiers pour le service d'assistance au pilotage.

Délégation est donnée à Mme Frédérique Brault à l'effet de signer les mandats de dépenses et les titres de recettes et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « assistance au pilotage ».

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