JORF n°0059 du 9 mars 2012

Article 54

Article 54

Délégation est donnée à Mme Murielle Lupinacci à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de l'unité « vie sociale des instances ».


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Délégation est donnée à Mme Murielle Lupinacci à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de l'unité « vie sociale des instances ».